J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610673D


Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Paul-Louis Aumeras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.